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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 175
Versions de la disposition
175. Le montant du remboursement des droits payés pour un autobus affecté au transport d’écoliers correspond au pourcentage, ci-après déterminé, des droits annuels payables pour conserver le droit de circuler avec un tel véhicule et établis au chapitre IV.
Lorsque l’annulation de l’immatriculation, la renonciation au droit de circuler ou la demande de remboursement, dans le cas d’une interdiction de remettre le véhicule en circulation, est effectuée:
1° au cours du mois de septembre, le pourcentage est de 90%;
2° au cours du mois d’octobre, le pourcentage est de 80%;
3° au cours du mois de novembre, le pourcentage est de 70%;
4° au cours du mois de décembre, le pourcentage est de 60%;
5° au cours du mois de janvier, le pourcentage est de 50%;
6° au cours du mois de février, le pourcentage est de 40%;
7° au cours du mois de mars, le pourcentage est de 30%;
8° au cours du mois d’avril, le pourcentage est de 20%;
9° au cours du mois de mai, le pourcentage est de 10%;
10° au cours des mois de juin à août, le pourcentage est de 0%.
